PROBLEMATIQUE D’EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
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Date
2022-02
Authors
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Publisher
UB
Abstract
A l’instar des autres systèmes régionaux de protection des droits de l’homme, les Etats africains sont obligés de réparer et de faire cesser les violations des droits de l’homme commises dans leurs pays respectifs. La compétence pour décider la réparation à faire par ces Etats est dévolue à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.L’efficacité d’une instance dépend du mécanisme de contrôle de l’exécution de ses décisions. En droit international, ce mécanisme de contrôle peut revêtir un caractère politique et/ou judiciaire.
La problématique d’exécution des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples réside à la fois au niveau de l’organisation et fonctionnement des organes chargés de l’exécution des arrêts de cette Cour qui sont le Conseil exécutif et la Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernements ainsi qu’au niveau de la procédure moins claire de l’exécution des arrêts de cette juridiction.Les organes chargés de l’exécution des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’ont pas des règles de travail.
A l’instar du système européen, nous proposons qu’il y ait des règles claires de travail ainsi que la création des services nationaux qui épauleraient le Conseil exécutif et la Conférence des chefs d’Etats et de Gouvernements.
La procédure d’exécution des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas claire car l’exécution des arrêts de la Cour africaine des droits de l’homme est laissée à la volonté des pays en cause.
A ce niveau, nous proposons l’amendement du Protocole additionnel à la Charte africaine portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et son règlement d’ordre intérieur pour prévoir la procédure d’exécution encadrée et les sanctions contre les pays récalcitrants.
Description
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l’obtention du Diplôme de Master en Droit judiciaire