Le droit à l’accès aux soins de santé pour les travailleurs domestiques au Burundi: Réflexions à la lumière du droit international des droits de l’homme et du droit social
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Date
2021-08
Authors
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Publisher
UB
Abstract
Malgré son importance considérable pour les ménages, le travail domestique n’est pas apprécié à sa juste valeur et est souvent exercé par de jeunes filles et jeunes gens souvent analphabètes ou à bas niveau d’études et issus des familles rurales. C’est dans cette vulnérabilité que les travailleurs domestiques burundais exercent et jouissent des droits fondamentaux, dont le droit à l’accès aux soins de santé. A l’instar d’autres individus, les travailleurs domestiques sont sujets du droit international et se voient, à ce titre, reconnaître le droit à l’accès aux soins de santé par les instruments juridiques internationaux et régionaux auxquels le Burundi est partie. Au niveau interne, depuis novembre 2020, un nouveau Code du travail est entré en vigueur. Néanmoins, le législateur a subordonné l’application de ce Code aux travailleurs domestiques à l’existence d’une loi particulière qui leur est applicable. L’inexistence juridique de cette loi spécifique aux travailleurs domestiques fait que ceux-ci soient exclus du champ d’application du Code du travail.A cet effet, les travailleurs domestiques ne peuvent pas accéder aux prestations de soins de santé garantis par les régimes de base, dont le régime d’assurance maladie de base, le régime des risques professionnels et le régime des prestations familiales et qui sont gérés par les organismes publics.Même si le Code de la protection sociale prévoit que les travailleurs domestiques sont potentiellement assujettis au régime des travailleurs mobiles et indépendants, ce régime n’est pas encore fonctionnel suite à l’inexistence d’un texte réglementaire qui en fixe les modalités de fonctionnement.Le seul moyen pour les travailleurs domestiques de jouir du droit à l’accès aux soins de santé, par l’assurance maladie, consiste en l’usage de la Carte d’assistance médicale. Dans ces conditions, les organismes publics de gestion des régimes sociaux existants, comme l’INSS et la Mutuelle de la Fonction publique, ne sont pas ouverts aux travailleurs domestiques. Dans la pratique, l’exercice et la jouissance du droit à l’accès aux soins de santé par les travailleurs domestiques se heurtent à plusieurs contraintes, dont notamment, le cadre légal existant défavorable à la jouissance de ce droit, l’incapacité socio-économique des ménages employeurs, la faiblesse des travailleurs domestiques à réclamer leurs droits, la précarité de la relation contractuelle et l’isolement du travailleur domestique dû au milieu dans lequel ce travail s’exerce.
Description
Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de Master complémentaire en droits de l’homme et résolution pacifique des conflits