Contribution sur la protection des consommateurs des produits d’assurance en droit burundais
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Date
2024
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Publisher
UB, Faculté des sciences politiques et juridiques
Abstract
La protection des consommateurs des produits d’assurance en droit burundais est notions importante pour le développement du pays en général et du secteur des assurances en particulier. Notre travail se borne essentiellement à contribuer sur sécurité juridique des usagers du secteur des assurances dans leurs contrats avec les assureurs puissants économiquement et professionnels en matière d’assurance. Ladite protection commence depuis la phase précontractuelle dans laquelle les assureurs et intermédiaires d’assurance sont tenus d’un devoir de renseignement envers les souscripteurs profanes en matière d’assurance afin qu’ils puissent contracter en connaissance de cause. Les souscripteurs doivent aussi avoir la liberté contractuelle afin de discuter avec l’assureur surtout sur les conditions particulières du contrat mais également être protégé contre les clauses abusives.
Cette protection continue après la conclusion du contrat d’assurance. Sachant que les obligations des souscripteurs consistant à payer la prime, déclarer le sinistre et l’obligation de diligence sont exécutées avant celles de l’assureur consistant à l'indemnisation des sinistres, les souscripteurs, bénéficiaires ou tiers lésés s’exposeraient aux risques de non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations de l’assureur en cas d’absence de cette protection.
Dans ce cadre, une agence de régulation et de contrôle des assurances a été mise en place par le décret No 100/181 du 11 août 2014 portant mission et fonctionnement de l’agence de régulation et de contrôle des assurances pour suivre de près les compagnies et intermédiaires d’assurance à leur création et à leur fonctionnement ainsi que a la cessation de ses activités afin qu’ils accomplissent ses missions dans l’intérêt des consommateurs d’assurance tout en étant solvables.
Description
Mémoire
présenté et soutenu publiquement en vue d’obtention du Diplôme de Master en Droit Judiciaire