DE LA GESTION DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT LIE AUX ACTIVITES DE MICROFINANCE AU BURUNDI: CAS DU FONDS DE SOLIDARITE DES CADRES JUDICIAIRES. (FSCJ-MICROFINANCE)

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Date
2022-02
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Publisher
UB
Abstract
Le Fonds de Solidarité des Cadres Judiciaires(FSCJ) est une institution de microfinance de troisième catégorie qui collecte l’épargne de ses membres (magistrats et agents d’ordre judiciaires) pour enfin leur consentir différents types de crédits. Il y a des mécanismes de prévention du contentieux de recouvrement, qui sont prévus par la loi régissant les activités bancaires ainsi que ses règlements et circulaires d’application. En marge de cet arsenal normatif, le FSCJ s’est doté des outils internes de prévention du contentieux de recouvrement comme le contrat de financement qui matérialise le consentement des parties et le manuel de procédure d’octroi de crédits au FSCJ. Le FSCJ travaille sous les prescriptions légales et réglementaires pour la gestion de contentieux de recouvrement et il a la manière dont le contentieux proprement dit est géré au FSCJ. Dans sa comptabilité, le FSCJ gère le contentieux de recouvrement par ses mécanismes de provisionnement, échelonnement des crédits, etc.) ainsi que la saisie des cours et tribunaux. Néanmoins,le FSCJ enregistre des défis liés au défaut de recours à l’arbitrage, la non formalisation des accords à l’amiable et la non authentification des conventions de crédits. En définitive le constat a été que le FSCJ n’est pas performant en prévention et gestion du contentieux de recouvrement et nous recommandons à ses dirigeants d’accroître des mesures prudentielles de gestion de risques des impayés en exigeant d’autres formes de garanties aux bénéficiaires de crédits comme le cautionnement, l’hypothèque, etc
Description
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l’obtention du grade de Master en Droit Judiciaire.
Keywords
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