LE REGIME DES LIMITATIONS A LA LIBERTE D’ASSOCIATION D’APRES LA LOI DE 2017 SUR LES ASBL AU BURUND
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Date
2021-08
Authors
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Publisher
UB
Abstract
Le droit à la liberté d’association est garanti par la DUDH (art.10), le PIDCP en son article22et dans d’autres instruments régionaux et nationaux. Les instruments internationaux reconnaissent à l’Etat la possibilité de porter atteinte à l’étendue de l’exercice de certains droits garantis.Ces limitations sont soit des dérogations soit des restrictions.
Au Burundi, le droit à la liberté d’association est garanti à l’art32 de la Constitution de 2018. Des lois ordinaires réglementent la jouissance et l’exercice de cette liberté sans briser la substance de cette liberté. Les associations sont soumises à des régimes juridiques distincts. Le travail consiste en une analyse du ««régime des limitations à la liberté d’association d’après la loi de 2017 sur les ASBL au Burundi». Cette analyse permettra de renforcer le niveau de connaissance et de compréhension des acteurs de la société civile et des médias sur la liberté d’association,de disséminer les informations clés en rapport avec la liberté d’association auprès du public surtout le monde associatif, de relever les lacunes des restrictions et d’adresser des recommandations aux fins d’un amendement ultérieur de certaines dispositions de la loi de 2017 en conformité avec les exigences du droit international public des droits de l’homme.
Pour aboutir à ce résultat, la lecture des instruments tant nationaux qu’internationaux, la doctrine, la jurisprudence, les articles ainsi que les avis des personnes concernées m’a servi de guide à la réalisation de ce travail.
Au niveau des dérogations, sur base des enseignements du droit international, on constate que tous les textes constitutionnels qu’a connus le Burundi n’ont pas réservé toute l’attention voulue à ce régime. En effet, les 3 conditions de fond et les conditions de forme qui varient selon l’instrument n’ont pas été garanties toutes dans ces constitutions. Ainsi, la loi de 2017 sur les ASBL ne contient aucune mesure dérogatoire. Le Constituant ultérieur devrait aussi préciser les conditions de fond et de forme d’une mesure dérogatoire ainsi que les droits intangibles.
S’agissant des restrictions, le Constituant burundais de 2018 se conforme aux standards internationaux au travers l’article 47. En effet, trois conditions requises en droit international à savoir la légalité, la nécessité et la proportionnalité de la restriction sont réunies. La majorité des restrictions de la loi de 2017sont conformes aux standards internationaux et à la Constitution burundaise. Le législateur devrait conformer toute restriction contenue dans la loi de 2017 aux standards internationaux en enrichissant ou en abrogeant les dispositions lacunaires notamment les articles 23 et 74
Description
Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de master complémentaire en droits de l’homme et résolution pacifique des conflits