La mise en oeuvre des assurances obligatoires au Burundi : cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats
| dc.contributor.author | Ndimurirwo, Richard | |
| dc.contributor.author | Sous la direction de : Docteur Frédéric Ntimarubusa | |
| dc.date.accessioned | 2025-05-05T10:16:44Z | |
| dc.date.available | 2025-05-05T10:16:44Z | |
| dc.date.issued | 2024-01 | |
| dc.description | Mémoire Présenté en vue d’obtenir : Le diplôme de Master Complémentaire en Droits de l’Homme et Résolution Pacifique des Conflits | |
| dc.description.abstract | Dans le cadre des activités professionnelles autorisées des avocats notamment la plaidoirie, les conseils, la rédaction d'actes, la médiation, etc., la commission des fautes professionnelles est toujours possible quelle que soit l’expertise ou la compétence de l’avocat. Et ces fautes appellent la responsabilité de leur auteur qui a l’obligation de réparer les préjudices consécutifs à ses actes fautifs. Les victimes des fautes professionnelles des avocats méritent d’être protégées, de même que les avocats eux-mêmes. C’est l’esprit du code des assurances qui a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats. Bien plus, l’article 51 de la loi n° 1/17 du 24 juillet 2023 portant modification de la loi n 1/014 du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d’avocat précise que le conseil de l’ordre doit prescrire aux avocats de contracter, dans les conditions qu’il détermine, une assurance individuelle ou collective garantissant leur responsabilité professionnelle. Cependant, bien qu’obligatoire, la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle des avocats reste confrontée à de nombreux défis et n’est donc pas effective. L’absence d’un contrôle efficace et rigoureux du régulateur avec l’absence des mesures adéquates d’impositions de sanctions et le manque d’une culture d’assurance sont les premiers des défis. Face à ce constat, nous avons formulé des recommandations surtout à l’endroit de l’Agence de Régulation et de contrôle des Assurances(ARCA) dont le plus grand rôle lui revient. En effet, l’analyse profonde de toutes les causes de l’ineffectivité de la mise en oeuvre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile professionnelle des avocats constituerait le premier pas vers la bonne compréhension du produit, sa nécessité et sa mise en oeuvre effective pour l’avantage de tous les intervenants. En outre, les avocats devraient se protéger et protéger leurs clients qui devraient jouir pleinement de leur droit d’être conseillés et défendus grâce au rôle essentiel de l’ARCA, garant du respect de la bonne marche des activités du secteur des assurances et sans le concours duquel ce secteur ne saurait se développer. | |
| dc.identifier.uri | https://repository.ub.edu.bi/handle/123456789/2035 | |
| dc.publisher | UB, FSPJ | |
| dc.title | La mise en oeuvre des assurances obligatoires au Burundi : cas de l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats |