Les innovations apportées par la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême en matière de pourvoi en cassation
| dc.contributor.author | Kwizera, Eric | |
| dc.contributor.author | Sous la direction de : Pr. Egide Manirakiza | |
| dc.date.accessioned | 2025-05-14T11:06:50Z | |
| dc.date.available | 2025-05-14T11:06:50Z | |
| dc.date.issued | 2024-02 | |
| dc.description | Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l’obtention du Diplôme de Master en droit judiciaire | |
| dc.description.abstract | La Cour Suprême du Burundi est régie par une loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005. Cette loi, qui fait objet de notre étude, plus précisément en matière de pourvoi en cassation, a apporté pas mal d’innovations en matière de compétence de la Chambre de cassation et de la procédure suivie devant elle. D’abord, l’introduction de la dénaturation des faits présentés par les parties au procès ; leurs témoins ou par toute autre personne intervenant dans l’affaire ; comme, raison d’ouverture du pourvoi en cassation. La dénaturation des faits, qui est apportée par la loi organique de 2019 régissant la Cour Suprême en son article 48 ; est une nouveauté de taille dans ce texte, et mérite à bien des égards une attention particulière en ce sens qu’elle touche le fond de l’affaire alors que le mécanisme de la Cour Suprême en matière de cassation ne concerne que la forme par principe. Ensuite, le contenu de l’article 49 qui concerne l’irrecevabilité d’un moyen ou une branche de moyen qui a mis en oeuvre plusieurs cas d’ouverture du pourvoi en cassation est également une innovation de la loi précitée. De plus, en ce qui concerne les règles particulières à la cassation, la loi de 2019 régissant la Cour Suprême parle de l’irrecevabilité du recours en cassation des jugements et arrêts avant-dire droit. Néanmoins, les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l’instance sont susceptibles du pourvoi en cassation. A ce point, la loi de 2005 ne prévoyait rien. En outre, les dispositions qui concernent la fixation de la date d’audience des pourvois manifestement irrecevables par le Président de la Cour après la transmission du rapport du juge rapporteur, constitue également une innovation de la loi organique de 2019 régissant la Cour Suprême. Ainsi, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi en cas de recours jugé dilatoire et abusif, peut être condamné à une amende civile et une indemnité compensatoire. | |
| dc.identifier.uri | https://repository.ub.edu.bi/handle/123456789/2085 | |
| dc.publisher | UB, FSPJ | |
| dc.title | Les innovations apportées par la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême en matière de pourvoi en cassation |