Problématique du respect des droits des prisonniers dans les ressorts des tribunaux de grande instance sans prison centrale : Cas du tribunal de grande instance de Cibitoke
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Date
2024
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Publisher
UB, FACULTE DES SCIENCES POLITIQUES ET JURIDIQUES
Abstract
Au Burundi, la loi organique n°1/08 du 17 mars 2005 préconisait 18 provinces jusqu’au 16 mars 2023. Les tribunaux de grande instance et leurs parquets près, sont implantés respectivement auprès de ces provinces sauf pour la province de Bujumbura où il y a trois tribunaux et parquets près, respectivement en communes Ntahangwa, Mukaza et Muha.
Quant aux prisons, elles sont implantées dans certaines provinces du pays qui sont : Muyinga, Ngozi, Gitega, Muramvya, Bubanza, Bujumbura, Ruyigi, Rutana, Rumonge et Bururi. Les autres provinces qui n’ont pas de prisons voient les détenus de leur ressort, transférés vers les provinces voisines qui ont des prisons. Ce transfert de détenus dans d’autres provinces occasionne la violation des droits des détenus en matière de procès équitable d’une part, garantis entre autre par l’article 6-1° de la CEDH et en matière de droits économiques, sociaux et culturels d’autres part qui sont garantis entre autre par l’article 12.1° et 2° du PIDESC. En effet, les détenus transférés se voient refusés leur droit à un procès équitable du fait que le juge éloigné et n’étant pas aussitôt disponible, les délais légaux de procédure sont dépassés, les victimes et les témoins ne sont pas disponibles afin que se déroule le débat contradictoire prévu par la loi.
En outre, ceux qui sont placés en détention par le parquet après la décision du tribunal, ne sont pas directement transférés vers la prison, du fait que celle-ci est éloignée, et les détenus doivent attendre au cachot de la police judiciaire jusqu’à la disponibilité de moyens financiers et logistiques fournis par le Ministère de la Justice au rythme de ses possibilités. Par principe, ceux qui sont placés en détention devraient directement bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels garantis par les dispositions du PIDESC, mais cela n’est pas le cas pour ceux qui attendent au cachot, en violation de ces dispositions. Ceux-ci ne bénéficient que du droit au logement.
Qui plus est, les prisons, qui doivent abriter ces détenus, étaient initialement conçues pour un nombre limité de ceux-ci, conformément à la norme cellulaire, mais sont actuellement débordées de surnombre de détenus, auquel viennent s’ajouter ceux en provenance de provinces voisines, c’est un problème de surpopulation carcérale. Cette situation se retrouve partout dans le pays, du fait que ces prisons n’existent pas auprès de certaines provinces. C’est cette situation qui a fait l’objet de notre préoccupation, et nous avons choisi seulement la province de CIBITOKE, par échantillon, pour des raisons méthodologiques de recherche.
Nous avions posé l’hypothèse que la construction d’une prison auprès de chaque juridiction provinciale, exceptées celles de Bujumbura, et tenant compte de la répartition des provinces conformément à la loi organique n°1/08 du 17 mars 2005, contribuerait à améliorer les droits des détenus car l’absence ou l’éloignement des prisons serait parmi les causes de violation des droits des détenus. La nouvelle loi relative au découpage regroupage ne peut pas correspondre à nos propositions car, selon le découpage-regroupage administratif, le Burundi comptera, à partir de 2025, 5 provinces, 42 communes, 447 zones, 3036 collines, d’où, pour que notre proposition puisse correspondre à ce découpage, il faudrait que les prisons soient construites auprès de ce qui sera cette fois-ci, appelées communes.
Ces cinq provinces seront Burunga (dont le chef-lieu sera à Makamba), Butanyerera (dont chef-lieu sera à Ngozi), Buhumuza (dont chef-lieu sera à Cankuzo), Bujumbura (dont chef-lieu sera à Bujumbura) et Gitega (dont chef-lieu restera à Gitega).
Quant aux communes, elles seront réparties comme suit:
La province Burunga aura 7 communes: Bururi, Matana Makamba, Mpinga-Kayove, Mabanda, Rumonge et Rutana);
La province Butanyerera aura 8 communes: Busoni, Matongo, Kayanza, Kiremba, Kirundo, Muhanga, Mwumba et Tangara;
La province Buhumuza aura 7 communes: Butaganzwa, Butihinda, Cankuzo, Gisagara, Gisuru, Muyinga et Ruyigi;
La province Bujumbura aura 11 communes: Bubanza, Bukinanyana, Cibitoke, Mpanda, Mubimbi, Muha, Muhuta, Mukaza, Mugina, Mugongo-manga, Ntahangwa;
La province Gitega aura 9 communes: Bugendana, Gishubi, Gitega, Karusi, Kiganda, Muramvya, Mwaro, Nyabihanga et Shombo.
Au bout de notre recherche, nous avons constaté qu’effectivement l’absence de prison dans une province donnée est une des causes de violation des droits des détenus. Et à notre avis, l’une des solutions possibles à ce problème est que les pouvoirs publics puissent construire une prison par province. Il s’agira cette fois-ci d’une prison par commune, à voir l’actuelle délimitation territoriale. Cette proposition se retrouve entre autres, à travers la conclusion de notre travail de recherche.
Description
Mémoire
présenté et soutenu publiquement en vue de l’obtention du Diplôme de Master complémentaire en Droits de l’homme et résolution pacifique des conflits