Browsing by Author "Sous la direction du : Pr Egide Manirakiza"

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    Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire d’après la constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018
    (UB, FSPJ, 2023-03) Nsabimana, Samuel; Sous la direction du : Pr Egide Manirakiza
    Si le pouvoir exécutif n'est pas séparé du pouvoir judiciaire, le bon fonctionnement de ce dernier sera coincé. La Constitution de la République du Burundi prévoit la complémentarité entre eux, mais le constat est que la séparation des fonctions est déséquilibrée en faveur de l'exécutif. Cette confirmation est justifiée par le fait que l'exécutif détient les pouvoirs très étendus notamment en ce qui est de la gestion de carrière et de régime disciplinaire des magistrats, leur nomination, la grâce présidentielle, la domination du Conseil supérieur de la magistrature par l'exécutif,… bref, les pouvoirs discrétionnaires détenus par l'exécutif s'exercent en piétinant l'indépendance du pouvoir judiciaire. Comme la séparation des deux pouvoirs est comme une pierre angulaire d'un Etat de droit, le pouvoir judiciaire organe gardien des droits fondamentaux et libertés publiques devrait être protégé normativement contre les pressions émanant du pouvoir exécutif. Cela ne serait possible que quand la Constitution actuellement en vigueur ainsi que les textes législatifs et règlementaires qui lui sont subordonnés sont révisés.