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    Analyse de la mise en oeuvre effective du droit international humanitaire par des mesures préventives au Burundi
    (UB, FSPJ, 2022-10) Mbaho-Nduwimana, Donatien; Sous la direction de : Pr. Egide Manirakiza
    Notre travail de recherche a pour objet d’analyser la mise en oeuvre du droit international humanitaire par des mesures préventives au Burundi. Ainsi, pour mener cette analyse, nous avons passé en revue des notions générales du droit international humanitaire, son développement et ses mécanismes de mise en oeuvre. Pour mieux faire de notre recherche, les mesures préventives de mise en oeuvre du DIH nous ont pris une place importante pour voir ce qui devrait être fait en principe par les Etats parties aux différents instruments internationaux du droit international humanitaire en ce qui est des moyens préventifs de mise en oeuvre du DIH, moyens de contrôle et moyens de répression des violations du droit international humanitaire. C’est dans cette logique que nous avons analysé l’état des lieux de prise des mesures préventives de mise oeuvre du droit international humanitaire au Burundi. Ainsi, nous avons constaté que le Burundi a fait une première étape qui est cruciale de ratifier des principaux instruments internationaux du DIH notamment les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977. Mais cette étape importante de ratification de ces instruments n’est garantie effectivement que par la prise des mesures préventives de mise oeuvre du droit international humanitaire. Aux termes de nos recherches, notre constat est qu’au Burundi certaines de ces mesures préventives de mise en oeuvre du DIH ne sont pas encore mises en place, notamment, la diffusion et la formation des règles du DIH, la traduction des traités du DIH en kirundi, l’adoption d’une loi de protection de l’emblème de la Croix-Rouge ainsi que la création d’une commission nationale de mise en oeuvre du DIH. Nous suggérons au Burundi d’adopter ces mesures.
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    Les innovations apportées par la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême en matière de pourvoi en cassation
    (UB, FSPJ, 2024-02) Kwizera, Eric; Sous la direction de : Pr. Egide Manirakiza
    La Cour Suprême du Burundi est régie par une loi organique n°1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005. Cette loi, qui fait objet de notre étude, plus précisément en matière de pourvoi en cassation, a apporté pas mal d’innovations en matière de compétence de la Chambre de cassation et de la procédure suivie devant elle. D’abord, l’introduction de la dénaturation des faits présentés par les parties au procès ; leurs témoins ou par toute autre personne intervenant dans l’affaire ; comme, raison d’ouverture du pourvoi en cassation. La dénaturation des faits, qui est apportée par la loi organique de 2019 régissant la Cour Suprême en son article 48 ; est une nouveauté de taille dans ce texte, et mérite à bien des égards une attention particulière en ce sens qu’elle touche le fond de l’affaire alors que le mécanisme de la Cour Suprême en matière de cassation ne concerne que la forme par principe. Ensuite, le contenu de l’article 49 qui concerne l’irrecevabilité d’un moyen ou une branche de moyen qui a mis en oeuvre plusieurs cas d’ouverture du pourvoi en cassation est également une innovation de la loi précitée. De plus, en ce qui concerne les règles particulières à la cassation, la loi de 2019 régissant la Cour Suprême parle de l’irrecevabilité du recours en cassation des jugements et arrêts avant-dire droit. Néanmoins, les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l’instance sont susceptibles du pourvoi en cassation. A ce point, la loi de 2005 ne prévoyait rien. En outre, les dispositions qui concernent la fixation de la date d’audience des pourvois manifestement irrecevables par le Président de la Cour après la transmission du rapport du juge rapporteur, constitue également une innovation de la loi organique de 2019 régissant la Cour Suprême. Ainsi, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi en cas de recours jugé dilatoire et abusif, peut être condamné à une amende civile et une indemnité compensatoire.