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    Responsabilité de l’état en matière foncière au Burundi : de 2010 – 2020
    (UB, Faculté des sciences politiques et juridiques , 2024) IRADUKUNDA, Bénigne; Sous la direction de : Dr Emery NUKURI
    Le contentieux foncier est au coeur d'une actualité brûlante au Burundi. Selon les statistiques judiciaires tirées de la revue de la jurisprudence foncière de la Cour suprême (2022) dont dispose le Ministère de la justice, les litiges fonciers occupent plus de 70%. Malgré le fait que l’enregistrement des terres soit la meilleure solution durable des litiges fonciers au Burundi, le taux d’enregistrement au registre des titres fonciers et du cadastre national ou au registre foncier communal reste faible. L'avènement de la réforme foncière opérée par la loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier qui vise la sécurisation des droits fonciers, nécessite une attention particulière sur la part de responsabilité de l'administration en charge des affaires foncières dans les manquements qui sont en rapport avec la matière foncière. Parmi les prérogatives dont dispose l’administration se trouve l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ainsi, l’article 416 du code foncier chapitre II, titre V dispose que les formalités administratives et judiciaires prévues dans le présent chapitre sont prescrites à peine de nullité. Or, la pratique nous montre qu’il y’a ceux qui reçoivent des indemnités d’expropriation après des longues procédures des arrêts des Cours administratives. La procédure administrative étant si complexe, une part des usagers du domaine foncier n’arrive pas à obtenir un arrêt. Même au cas où la responsabilité de l’Etat du fait de ses agents en matière foncière est établie par la Cour administrative, l’exécution reste problématique. La présente étude analyse la responsabilité administrative en cas de faute en matière foncière dans un premier temps. En deuxième lieu, elle analyse les conséquences de la faute et la responsabilité de l’administration en matière foncière. En troisième lieu, l’état des lieux en matière d’engagement de la responsabilité de l’administration et propose finalement des solutions.