Les innovations portées par la n°1/05 du 22 Avril 2009 portant révision du code pénal en matière de la responsabilité pénale des personnes morales

Mutamu, AaronSous la direction de : Dr Gervais Gatunange2025-04-012025-04-012012https://repository.ub.edu.bi/handle/123456789/1763Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit.Les innovations portées par la n°1/05 du 22 Avril 2009 portant révision du code pénal en matière de la responsabilité pénale des personnes morales